Loi de finances 2021 et taxes funéraires
Quelles sont les taxes funéraires qui peuvent être maintenues par les communes depuis la loi de finances pour 2021 ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La loi de finances pour 2021 a abrogé l'article L 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dites « taxes funéraires » au 1er janvier 2021. En revanche, les collectivités peuvent instituer des dispositifs connexes pour les opérations réalisées au sein du cimetière, dénommés à tort des « taxes ».
Ces dispositifs ne constituent pas des taxes au sens fiscal du terme, puisque seul un texte législatif peut créer des taxes. Il s’agit de redevances instituées en contrepartie soit d'un service rendu, soit de l'occupation du domaine public.
- La « taxe de superposition des corps » (ou « taxe de seconde et ultérieures inhumations ») n'entre pas dans le champ de la suppression opérée par la loi de finances pour 2021.
Elle est perçue par les communes à l'occasion des inhumations, qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession.
Il s'agit d'une redevance facultative perçue au titre de l'occupation du domaine public, qui peut être maintenue. - La « taxe de réduction et réunion de corps » est perçue par les communes à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant de libérer une ou plusieurs cases de caveau pour procéder à des inhumations supplémentaires.
Cette redevance liée au tarif de la concession n'est pas concernée par la suppression portée par la loi de finances pour 2021. - La « taxe d'ouverture de caveau » dérivée de la taxe d'inhumation est supprimée depuis le 1er janvier 2021, sauf si elle correspond à l'acquittement par la famille du défunt du paiement d'une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d'opérateur funéraire.
Dès lors, les recettes continuent d'être perçues comme une redevance pour service rendu (budget annexe de la commune). - La « taxe de dispersion des cendres », adossée à la taxe d'inhumation, est concernée par la suppression des taxes funéraires introduite en loi de finances pour 2021.
En effet, la circulaire du 12 décembre 1997 précisait que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d'inhumation de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales comprennent (…) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
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