La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique existante relative à l'octroi d'un prénom (second alinéa de l’article 79-1 du code précité). L'objectif est d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.

L'article unique de la loi ouvre aux parents la possibilité d'inscrire dans l'acte d'enfant sans vie établi par l'officier de l'état civil le ou les prénom(s) de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.

Référence :

• LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 [1] visant à nommer les enfants nés sans vie. NOR : JUSX2118799L - JORF n° 0284 du 7 décembre 2021