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Obligation d’assurer un accueil pour les enfants des personnels de santé en cas de fermeture de classe ou d’établissement scolaire

13 janvier, 2022 - 15:40 -- Anne-Marie

Le décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 [1] est venu compléter l’article 33 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.

Ainsi, dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d’établissement, un accueil est assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants âgés de trois à seize ans des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire.


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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044844591