Lignes Directrices de gestion "Ressources Humaines"
Instaurées par la Loi de transformation de la fonction publique, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) "Ressources humaines" sont obligatoires dans toutes les collectivités territoriales et établissements publics depuis le 1er janvier 2021.
Les LDG constituant le document de référence pour la gestion des ressources humaines, il est impératif qu’elles soient arrêtées dans toutes les collectivités territoriales et établissements publics.
En effet, en l’absence de LDG RH, aucune décision individuelle en matière de mobilité, d’avancement ou de promotion ne peut être prise, sauf à être illégale. Le déroulement de carrière d’un agent peut ainsi se trouver stoppé ou entravé.
Si vous n’avez encore pas arrêté vos Lignes Directrices de gestion ressources Humaines, le Centre de gestion tient toujours à votre disposition des outils et des trames de rédaction sur une page dédiée du site internet [1].
Rappel : le projet de LDG doit faire l’objet d’un avis préalable du Comité Technique (CT).
Prochaines sessions du CT du Centre de gestion (saisine sur NET-Instances uniquement [2]) :
- Lundi 21 mars 2022 (date de clôture 21 février 2022)
- Lundi 16 mai 2022 (date de clôture 19 avril 2022)
- Lundi 11 juillet 2022 (date de clôture 13 juin 2022)
- Lundi 19 septembre 2022 (date de clôture 22 août 2022)
- Lundi 21 novembre 2022 (date de clôture 24 octobre 2022)