Cette loi vient modifier l’article 21 II de la loi du 13 juillet 1983 (applicable à toutes les fonctions publiques confondues). Elle crée pour les fonctionnaires en activité un nouveau motif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Cette ASA est créée sur le modèle de celle existante pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant, soit une ASA discrétionnaire liée à des évènements familiaux (2 jours ouvrables), susceptible d’être accordée si une délibération de la collectivité territoriale le prévoit (précisant le contenu et conditions d’octroi) et après avis du comité technique.

Pour les salariés relevant du droit privé (contrats d’apprentissage / contrats PEC), il s’agit d’un congé accordé de droit sur justification d’une durée qui ne peut être inférieure à 2 jours ouvrables. Ce congé est érigé sur le modèle du congé prévu pour l’annonce du handicap d’un enfant qui a été inséré dans le code du travail en 2016.

Un décret doit toutefois venir préciser la liste des pathologies chroniques pour lesquelles une ASA pourrait être accordée à ce titre (en attente de publication).

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi (soit en juin 2022), il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fera alors état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent rencontrer les parents et proposera des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins pour éviter qu’ils aient à le faire ou encore pour les aider dans les démarches administratives complexes.

Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 [1]