La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles garantit une plus grande transparence dans les procédures et un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et également renforce l’indemnisation des victimes.

Référence :

• LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 [1] relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. NOR : ECOX2035385L - JORF n° 0302 du 29 décembre 2021