Pouvoir de police du maire : occupation de la rue par tous
En l’espèce, un garagiste utilisait la voie publique comme parking pour déployer son activité, faute de locaux adéquats. Un riverain a demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour faire cesser le stationnement illégal de véhicules, qui attendaient d’être réparés.
Le maire n’ayant pas agi, le riverain a saisi le juge administratif.
Ce dernier a précisé que le maire n’était pas tenu d’user de son pouvoir de police en l’absence de péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
En l’espèce, les désagréments liés au stationnement de nombreux véhicules sur la voie publique, ne constituaient pas une situation dangereuse pour la sécurité des piétons et la tranquillité publique (nuisances sonores).
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