La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) présente de nombreuses mesures, qui peuvent être résumées de la manière suivante :

 

1/ Des dispositions liées à la différenciation territoriale

LE PRINCIPE

L’article 1er de la loi 3DS précise que les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, peuvent être différenciées, dans le respect du principe d’égalité et pour tenir compte des différences objectives de situations (reprise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État).
Ainsi, une ou plusieurs communes pourront transférer tout ou partie d’une compétence facultative à leur intercommunalité (scolaire, petite enfance…) en application du principe de différenciation territoriale.

LES COMPETENCES CONCERNEES

L’exercice de la compétence voirie est soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire dans une communauté urbaine. Les communes pourront décider conjointement de distinguer la voirie d’intérêt communautaire (gérée par l’intercommunalité) de la voirie qui relève des communes. La communauté urbaine pourra déléguer aux communes membres, par convention, l’entretien de la voirie intercommunale en mettant à leur disposition les équipements et services nécessaires.
Dans les communautés urbaines, l’exercice de la compétence cimetières et crématoriums sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire.

La restitution de la compétence tourisme aux communes touristiques des communautés d'agglomération et aux stations classées des communautés urbaines et des métropoles, sera possible par accord à la majorité qualifiée.

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est maintenu pour 2026. Après 2026, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ces compétences à partir du 1er janvier 2026, seront maintenus par voie de délégation. Ce maintien sera donc rendu possible sauf délibération contraire de la communauté de communes.
L’année précédant le transfert obligatoire de ces compétences, les communes et la communauté de communes organiseront un débat sur les modalités de cette mise en œuvre.

Les métropoles pourront se doter de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

 

2/ La décentralisation, la déconcentration, la simplification

Les mesures de décentralisation sont limitées. Il s’agit de délégations de compétences de l’État aux collectivités par convention, ou d’une recentralisation, par exemple celle du revenu de solidarité active.

Quant à la déconcentration, le préfet devient délégué territorial de l’ADEME et de l’Office de la biodiversité.

La simplification concerne l’État et les collectivités territoriales :
- extension de l’échange de données entre administrations (programme « Dites-le-nous une fois ») (*),
- simplification des procédures d’acquisition des biens sans maître,
- lutte contre la disparition des chemins ruraux,
- mesures ponctuelles concernant le fonctionnement des collectivités territoriales (réunions en visioconférence, délégations à l’exécutif, etc.).

(*) : le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cette obligation concernait uniquement les communes de plus de 2 000 habitants. Elle est étendue à toutes les communes. La commune devra transmettre ses adresses à l’administration centrale, c’est-à-dire à la BAN (Base adresse nationale).

 

3/ La pérennisation de l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)

L’obligation pour les communes de construire des logements sociaux subsistera tant que le taux de 20 ou 25 % ne sera pas atteint. En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage.
Les critères permettant à une commune d’être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l’inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Cependant, dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux.

Les politiques d’attribution des logements sociaux sont revues avec pour pivot convention intercommunale d’attribution. Cette dernière pourra reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité, qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation.

Les EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l’habitat. Les bailleurs pourront identifier des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, dans lesquelles le fait pour un ménage d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence, sera un motif de refus de logement. Ainsi, le premier logement social vacant situé hors d’une résidence à enjeu prioritaire devra être proposé au ménage.

 

4/ La réglementation de l’implantation d’éoliennes

L’implantation d’éoliennes pourra être réglementée dans le cadre des PLU et PLUi.

Les communes et les intercommunalités pourront modifier les plans locaux d’urbanisme pour délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes sera soumise à conditions :

• incompatibilité avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité,
• atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

La procédure de modification des PLU et PLUI sera simplifiée et nécessitera une enquête publique.

 

5/ Le report du délai pour l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoyait que les conférences régionales des SCoT se réunissent au plus tard le 22 février 2022 et qu’elles formulent leurs propositions au 22 avril 2022.
Les conférences régionales des SCoT disposent d’un délai supplémentaire de six mois pour décliner l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2031. Le report est donc confirmé au 22 octobre 2022.

Les propositions arrêtées par les conférences régionales des SCoT seront portées à la connaissance des régions, qui devront les décliner entre les différentes parties du territoire régional au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les régions disposeront d’un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu’en février 2024 (au lieu d’août 2023 avec la loi Climat et Résilience). Les SRADDET modifiés s’imposeront aux documents d’urbanisme, qui devront être mis en compatibilité en fonction des règles retenues dans le schéma régional.

De nombreuses mesures doivent être précisées par décret (éoliennes, logements sociaux, recensement des chemins ruraux, missions des ARS, dénomination des voies, alignement des arbres …).

 

Référence :

• LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 [1] relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. NOR : TERB2105196L - JORF n° 0044 du 22 février 2022