Commande publique : pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières
Le ministère de l’Économie et des Finances a modifié la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Elle rappelle l'obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Cette obligation s'impose à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.
En effet, l'article R. 2112-13 du Code de la commande publique impose que les marchés publics soient conclus à prix révisables, lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs, du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des contrats. Cette règle s'applique à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, nationaux comme locaux. Sa méconnaissance constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence (CE, 9 décembre 2009, n° 328803, Département de l'Eure).
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