La mutation dans l’intérêt du service : décision susceptible de recours si elle entraîne une perte de responsabilités et de rémunération
CAA de Marseille, 4ème chambre, 5 octobre 2021, n°19MA02259 [1]
En l’espèce, une attachée territoriale a fait l’objet d’un changement d’affectation qui a entraîné plusieurs modifications :
- Des fonctions d’encadrement moindre (équipe de 3 agents au lieu de 16 agents encadrés auparavant),
- La perte du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Le changement des conditions d’accès à l’emploi (nouvel emploi qui relève du BAC +3 alors qu’ancien poste lui relève du BAC +5).
Il en résulte que cette mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur et est donc susceptible de recours.