Emplacement réservé et permis de construire
Un emplacement réservé est-il toujours opposable au demandeur d’un permis de construire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires. Les représentations graphiques du PLU ne peuvent pas créer de telles prescriptions.
En l’espèce, un maire s’était opposé à la déclaration préalable de travaux d’un propriétaire. Ce dernier souhaitait rénover un bâtiment situé sur une parcelle, qui comportait un emplacement réservé destinée à la construction d’un parking.
L’emplacement réservé était indiqué dans les documents graphiques du PLU, dans son rapport de présentation et dans le programme d’aménagement et de développement durable, mais pas dans son règlement.
Dès lors, l‘emplacement réservé n’était pas opposable au demandeur du permis de construire. Le maire ne pouvait pas invoquer l’emplacement réservé pour refuser le permis.
Référence :
