L'acquéreur d'un bien se situant sur une zone concernée par un projet d'assainissement collectif est tenu de réhabiliter l'installation d'assainissement non collectif dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. En effet, un projet d'assainissement collectif envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de deux ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, cet article assortit cette obligation de possibilités d'exonérations ou de prolongations de délai :

• par arrêté approuvé par le préfet, le maire peut accorder une prolongation du délai de raccordement. Elle concerne les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement. Ces prolongations de délai ne doivent toutefois pas excéder dix ans.
• des dérogations à l'obligation de raccordement peuvent intervenir pour les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome. Les catégories d'immeubles pouvant être exonérées de l'obligation de raccordement, sont limitativement énumérées par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié par arrêté du 28 février 1986.

Ainsi, la réglementation ne permet pas de dispenser un propriétaire de ses obligations en matière d'ANC. Cependant, dans certains cas, le report du raccordement au réseau public est possible et permet d’éviter une double charge pour le propriétaire, si un projet d'assainissement collectif est prévu (mise en conformité ANC et participation pour l'assainissement collectif).

Référence :

• R.Q.E. n° 20304, J.O. Sénat 27 janvier 2022 [1]