Les communes disposant de places de stationnement payant sont dans une situation d’insécurité juridique. En effet, celles ayant opté pour des équipements de paiement nécessitant la saisie du numéro d’immatriculation par l’usager pourraient se voir infliger des pénalités importantes à la suite d’une décision de la CNIL, qui considère ces dispositifs comme contraires au Règlement Général de protection des données (RGPD).

Dans une démarche conjointe avec le Groupement des autorités responsables des transports (GART), France Urbaine et Intercommunalités de France, l’AMF a alerté le Premier ministre de cette situation par un courrier que vous trouverez sur ce lien [1].