Zone agricole et zone constructible
Une zone constructible peut-elle devenir une zone agricole ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé le plan local d’urbanisme (PLU), qui était contesté par un propriétaire en raison du classement de sa parcelle en zone agricole (zone A).
Le juge administratif a rejeté la requête de ce dernier pour les raisons suivantes. La parcelle concernée située à l’entrée du village, s’intègre à une vaste zone agricole. En outre, elle est contiguë à des vergers.
Précédemment, la parcelle était classée en zone constructible dans le cadre de la carte communale adoptée en 2006. Un certificat d’urbanisme positif délivré en 1992 pour la réalisation d’un lotissement, ne constituait pas un obstacle pour un zonage différent dans le PLU.
Le classement en zone agricole de la parcelle a été considéré comme légal, au regard de l’objectif du PLU de préserver le patrimoine agricole de la commune.
Référence :
