La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 [1] vient modifier la loi dite Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) mais également certains articles du code général de la fonction publique (CGFP), du code du travail, du code de la défense ou encore du code pénal.

Les nouveautés sont les suivantes :

• Modification de la définition de lanceur d’alerte (désormais signalement non plus désintéressé mais sans contrepartie financière directe),
• Clarification des procédures de signalement possibles (interne, externe (sans obligation de signalement interne au préalable), divulgation publique y compris sous couvert d’anonymat),
• Renforcement des mesures de protection applicables au lanceur d’alerte contre toutes représailles éventuelles (aussi bien sur sa carrière professionnelle, que sur son intégrité physique ou encore psychologique),
• Consécration d’une irresponsabilité civile (auparavant, seulement irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte),
• Extension à l’entourage du lanceur d’alerte de l’ensemble de des mesures de protection citées plus haut, y compris irresponsabilité civile et pénale.

La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 [2] vient quant à elle modifier la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Elle renforce le rôle du Défenseur des droits qui peut être saisi pour avis sur la qualité de lanceur d’alerte. Le but est de savoir si l’agent peut être qualifié de lanceur d’alerte et s’il peut bénéficier à ce titre des mesures de protection énoncées plus haut.

Le Défenseur des droits est chargé de rendre tous les deux ans un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte réalisé à partir des infos transmises par les autorités compétentes en matière de recueillement et de traitement des signalements. Ce rapport est présenté au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. 

La circulaire relative au lanceur d’alerte va donc être prochainement mise à jour.