Commande publique : absence de subvention et marché déclaré sans suite
Avant l’attribution du marché, le maire peut déclarer la procédure de mise en concurrence sans suite à condition de motiver sa décision.
Cette motivation ne doit pas se limiter à la notion d’intérêt général. Elle doit préciser les circonstances amenant à une telle décision : motifs économiques, juridiques ou techniques, un choix de gestion du maire.
En l’espèce, le juge a admis que le maire pouvait déclarer un marché sans suite en raison du rejet d’une demande d’attribution de subvention présentée par la commune (CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01822). Ce refus de subvention remettait en cause le plan de financement de l’opération. La commune ne pouvait recourir à aucune autre solution technique moins coûteuse.
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