Urbanisme : refus de raccordement aux réseaux
Un refus de raccordement au réseau d’électricité avait été délivré par le maire en se basant sur l’irrégularité de la construction (article L 111-12 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le propriétaire ne produisait aucun permis. L’acte d’achat du bien du 16 décembre 2014, le désignait comme une parcelle en friche, sans faire mention d’une construction.
Le PLU classait la parcelle en zone naturelle sur laquelle les constructions nouvelles n’étaient pas autorisées. En outre, le paiement d’une taxe d’habitation par l’intéressé depuis 2018, n’était pas un élément suffisant pour autoriser le raccordement aux réseaux.
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