Urbanisme : paiement de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain
Le Conseil d’Etat précise que la division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire, et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.
Une condition : le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis, n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
Dès lors, les requérants étaient en leur qualité de bénéficiaires du permis de construire, redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement due à raison des constructions autorisées.
L’administration pouvait légalement émettre un titre de perception à leur encontre pour obtenir d’eux le recouvrement de l’intégralité de cette taxe. Ensuite, les requérants pouvaient réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire, le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions, dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain.
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