Commande publique : réception, réserves et décompte général
Aux frais et risques du titulaire du marché public, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, si celles-ci n’ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire. Cependant, cela ne signifie pas qu’il doive le faire avant l’établissement du décompte général (dernier alinéa de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 1976).
L’ensemble des opérations d’exécution d’un marché public, est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé, et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte, même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
Ainsi, lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein de ce décompte. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non.
Si les réserves ne sont pas chiffrées, le décompte ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves.
En revanche, lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’est pas contesté par le titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité. Les sommes correspondantes à ces réserves, peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
Référence :
