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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

25 avril, 2022 - 09:22 -- Anne-Marie

Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 [1] augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Cette modification résulte d’un alignement sur le SMIC applicable dans le secteur privé qui a lui-même augmenté en raison d’une hausse de l’inflation de plus de 2 %.

Ainsi, est désormais retenu comme indice de référence pour déterminer le traitement minimum l’indice majoré (IM 352) et non plus, l’indice majoré (IM 343), soit 9 points d’indice en plus.

Cette mesure est dite de droit, elle s’applique automatiquement. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ni un avenant pour les agents contractuels de droit public.  

En conclusion, il en résulte les modifications suivantes sur la paie à compter du 1er mai 2022 :


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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614970