Renforcement des garanties foncières
Le bornage est-il obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de vente ou d’achat de terrain bâti ou à bâtir ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le bornage de terrain consiste à fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et à matérialiser cette limite par des repères.
Il n'est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- lorsqu'il est demandé par un voisin (article 646 du code civil). Ainsi, chaque propriétaire, qui ignore la limite exacte de sa propriété, peut demander un bornage. En effet, les actes notariés et administratifs précisent très rarement les limites des biens vendus. Et, le cadastre n'a pas vocation à fixer les limites de propriété.
- lorsque le terrain est destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager, ou un terrain issu d'une division dans une zone d'aménagement concertée (article L 115-4 du code de l’urbanisme). Cet article prescrit l'opération de bornage dans le cas de projets inclus en ZAC (zone d'aménagement concerté), lotissements ou issus de remembrement ayant nécessité une division de terrains.
L'ensemble de ces éléments offre suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu'un propriétaire le souhaite, sans qu'il soit nécessaire de l'imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente.
Référence :
