Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 [1] prévoit la possibilité d’instituer une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux.

Il s’agit principalement des agents territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale.

Application du principe de libre administration pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics

La prime de revalorisation peut être instituée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Autrement dit, elle est facultative et laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Au préalable, le comité technique doit être saisi obligatoirement pour avis (compétence du CT – politique indemnitaire).

Détermination du montant de la prime de revalorisation

Dans le cas où la collectivité territoriale adopte une délibération prévoyant le bénéfice de cette prime de revalorisation alors son montant correspond à 49 points d’indice majoré (soit environ 183 euros nets). Son montant suit l’évolution de la valeur du point d’indice. Une prime équivalente à la prime de revalorisation est versée dans les mêmes conditions aux agents contractuels.

Cas particulier des médecins :

Les médecins peuvent bénéficier quant à eux d’une prime de revalorisation d’un montant mensuel brut de 517 euros.

Pour en bénéficier, ils doivent exercer leurs fonctions de médecin dans l’un des lieux suivants :

• Services d’aide sociale à l’enfance (ASE),
• Services de protection maternelle infantile (PMI),
• Dans l’un des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) (ex : EHPAD, résidence autonomie, établissement accueillant des personnes en situation de handicap…). [2]

Attention : cette prime de revalorisation ne peut se cumuler avec celle prévue par le décret n°2022-717 pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD.

Agents territoriaux pouvant en bénéficier

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois suivants et exerçant à titre principal les fonctions d’accompagnement socio-éducatif :

• Les conseillers territoriaux socio-éducatifs,
• Les assistants territoriaux socio-éducatifs,
• Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),
• Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
• Les agents sociaux territoriaux,
• Les psychologues territoriaux,
• Les animateurs territoriaux,
• Les adjoints territoriaux d’animation.

Pour en bénéficier, les agents relevant des cadres d’emplois cités plus haut doivent exercer leurs fonctions dans l’un des lieux suivants :

• Dans des services d’action sociale à l’enfance (ASE),
• Dans des services de protection maternelle infantile (PMI),
• Dans l’un des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF [2] (ex : EHPAD, résidence autonomie, établissement accueillant des personnes en situation de handicap…),
• Dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans un centre intercommunal d’action sociale (CCIAS).

Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :

 1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile (implique une assistance dans les actes du quotidien, prestations de soins, aide à l’insertion sociale) auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [3] (ex : EHPAD, résidence autonomie, foyer d’accueil médicalisé…);

Ne sont pas concernés les agents des services de portage de repas.

2° Les agents territoriaux exerçant les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique (AMP), d'auxiliaire de vie sociale (AVS) ou d'accompagnant éducatif et social (AES)dans les lieux suivants :

• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 du CASF [2],
• Services mentionnés à l'article L. 221-1 du CASF [4] (service de l’aide sociale à l’enfance),
• Services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique [5],
• Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
• Centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code [6],
• Centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 [7] et D. 3112-6 [8] du code de la santé publique,
• Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du code de la santé publique [9].

Sont aussi bien concernés les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels.

Il appartient à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

Modalités de versement de la prime de revalorisation

Elle est versée mensuellement à terme échu. Son montant est calculé au prorata du temps accompli. Dès lors, si l’agent exerce dans plusieurs établissements ou services, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures. Enfin, la prime de revalorisation suit le même sort que le traitement. Elle est réduite, le cas échéant dans les mêmes proportions.

Versement exclusif de la prime de revalorisation

Ainsi, cette prime de revalorisation ne peut se cumuler avec le versement d’autres primes tels que :

• Le CTI institué par le décret du 19 septembre 2020 modifié,
• La prime de revalorisation instituée par le décret du 27 avril 2022 pour les médecins coordonnateurs exerçant dans les EHPAD (6° de l’article L312-1 du CASF).

Toutefois, la prime de revalorisation est cumulable avec le RIFSEEP (IFSE et CIA).