Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > ERRATUM - Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

ERRATUM - Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

12 mai, 2022 - 11:03 -- Anne-Marie

Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 [1] augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Cette modification résulte d’un alignement sur le SMIC applicable dans le secteur privé qui a lui-même augmenté en raison d’une hausse de l’inflation de plus de 2 %.

Ainsi, est désormais retenu comme indice de référence pour déterminer le traitement minimum l’indice majoré (IM 352) et non plus, l’indice majoré (IM 343), soit 9 points d’indice en plus.

Cette mesure ne nécessite pas la prise d’arrêté de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires ou d’avenant pour les agents contractuels car les grilles indiciaires n’ont pas été modifiées (mesure applicable de plein droit).  

Ainsi, tous les agents ayant un indice majoré (IM) inférieur à 352 percevront désormais le traitement afférent à l’indice majoré (IM 352).

En conclusion, il en résulte les modifications suivantes sur la paie à compter du 1er mai 2022 :

Accéder au barème des traitements au 1er mai 2022 [2]

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/erratum-relevement-minimum-traitement-dans-fonction-publique

Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614970 [2] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=traitements