Suite à la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, le champ de compétences des CAP est largement réorganisé. Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

A partir du 1er janvier 2020, l’avis des CAP est supprimé concernant les mutations et mobilités.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire de saisir les CAP pour les demandes :

• De disponibilité,
• De détachement,
• De mise à disposition,
• D’intégration,
• De réintégration,
• De changement d’affectation,
• De transfert de personnel vers un EPCI
• De dissolution d’un syndicat ou d’un EPCI.

L’unité Instances consultatives reste bien entendu à votre disposition pour toute question.