Comptabilité publique : le maire et la directrice de cabinet face au juge pénal
En l’espèce, la directrice du cabinet du maire était poursuivie devant le tribunal correctionnel comme personne chargée d’une mission de service public ayant détourné ou soustrait des fonds de la commune au profit d’une société.
La cour d’appel l’avait condamnée pour détournement de fonds publics après mise en paiement de 6 factures à ladite société, malgré des anomalies (facturation de prestations non réalisées, doubles factures ou surévaluation). Le juge pénal lui reprochait d’avoir accepté ces factures et de les avoir transmises aux services payeurs de la collectivité.
La Cour de cassation a estimé qu’elle ne pouvait pas être poursuivie dans la mesure où le détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa mission.
La cour d’appel aurait dû rechercher, si la directrice de cabinet disposait d’une délégation du maire et ordonnateur de la collectivité pour lui permettre de mettre en paiement les factures. Faute de cette délégation, elle ne pouvait pas être tenue pour responsable.
Dès lors, si la directrice de cabinet ne pouvait pas être poursuivie, le maire pouvait l’être.
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