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Revalorisation du montant plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

16 décembre, 2019 - 11:55 -- admin

La prime d’intéressement est instaurée par service et doit être versée à l’ensemble des agents des services concernés. Depuis la parution du décret n° 2019-1262 du 28 novembre [1] (modifiant le Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 [2] pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics), elle peut être versée dans la limite d’un montant individuel annuel de 600 € (au lieu de 300 € auparavant).


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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039433631 [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794685&categorieLien=cid