L'action du Maire en cas de non-entretien de terrain non bâti
Quels sont les moyens dont dispose le maire en cas de non-entretien de terrain non bâti ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le propriétaire n’assurant pas l’entretien de son terrain non bâti situé dans une zone d’habitation ou à une distance maximale d’habitations ou de dépendances (chantiers, ateliers, usines), peut être contraint à effectuer des travaux par le maire. En cas d’inaction du propriétaire, et malgré une mise en demeure du maire, la commune peut les réaliser à sa place et à ses frais (article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales).
Jusqu’à présent, le maire ne pouvait agir que pour des terrains non bâtis proches d’habitation. A l’avenir, le maire pourra exercer son pouvoir de police sur un terrain partiellement bâti.
Ainsi, un terrain de 2 000 dont 1 500 m2 non entretenus, et comportant une maison, serait concerné par la procédure susvisée.
Cette évolution est issue de l’article 100 de la loi 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), qui a modifié l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
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