Environnement : obligation de remise en état à la charge du dernier exploitant locataire
En l’espèce, une société exploitant une installation classée et locataire du site appartenant à une SCI, avait informé le préfet de la cessation de son activité. En sa qualité de dernier exploitant, la préfecture lui avait alors imposé des travaux pour permettre la réutilisation du site pour un usage industriel.
La SCI bailleresse avait assigné le locataire en paiement des travaux et d'une indemnité d'occupation.
La société locataire condamnée avait formé un pourvoi à l'encontre de cette décision : elle contestait le fait de devoir réaliser les travaux puisque la bailleresse reprenait l'activité ou tout autre repreneur.
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale particulière de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant, dans l'intérêt de la protection de l'environnement.
En outre, jusqu'au procès-verbal de récolement, le locataire, dernier exploitant d'une installation classée, est également tenu de verser une indemnité d'occupation dès lors que les travaux demandés ne sont pas effectués.
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