Dispositif dérogatoire pour les règles de tenue des assemblées délibérantes
Les règles de tenue des assemblées délibérantes sont-elles toujours soumises au dispositif dérogatoire lié à la crise sanitaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes sont (…) en vigueur du 10 novembre 2021 au 31 juillet 2022 :
- possibilité d’organiser une réunion en tout lieu,
- possibilités de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes,
- possibilité de réunion par téléconférence,
- fixation du quorum au tiers des membres présents,
- possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.
Référence :
