Réseau d’évacuation des eaux pluviales
La commune est-elle responsable des dommages causés par le réseau d’évacuation des eaux pluviales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes (article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales). La commune, maître d’ouvrage, est responsable des dommages causés par ses ouvrages ; il s’agit d’une responsabilité sans faute. Ainsi, la victime des dommages doit seulement établir qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal, sans prouver une faute de la commune.
En l’espèce, un agriculteur avait subi des dommages sur l’un de ses bâtiments en raison d’un mauvais fonctionnement d’un ouvrage d’évacuation des eaux pluviales situé à proximité.
La commune a appelé en garantie l’Etat, maître d’œuvre dans le cadre d’une convention. Or, les missions des services de l’Etat ne comportaient pas le contrôle général des travaux (surveillance de l’exécution, aide à la réception, contrôle de qualité). Le juge administratif a donc rejeté cette demande de la commune.
De surcroît, l’expert judiciaire n’a retenu aucune faute dans la conception de l’ouvrage. La commune était responsable des dommages causés par le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
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