Pouvoir de police du maire : présence d’animaux d’élevage dans un lotissement
En l’espèce, le maire avait interdit la garde d’animaux d’élevage (ovins, bovins, équidés et porcins) au sein des lotissements communaux pour des raisons de propreté et de salubrité. L’arrêté municipal prévoyait l’évacuation des animaux par les services municipaux sous 48 heures.
Un coloti élevant quatre chevaux dans un champ attenant à sa maison, a déposé un recours contre l’arrêté municipal.
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer la salubrité publique, et notamment le contrôle des règles d’hygiène à proximité des habitations. Il a estimé qu’une garde prolongée de chevaux sur un espace non adapté, est source de dommages à l’environnement (déjections près d’un ruisseau, propreté de la chaussée).
La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté municipal dans la mesure où les nuisances évoquées dans la motivation de l’arrêté, n’ont pas été démontrées. En outre, le maire doit prendre des mesures proportionnées au trouble devant cesser.
Le juge administratif a sanctionné une interdiction générale et absolue.
Le maire n’a pas tenu compte du nombre d’animaux gardés, des caractéristiques des lotissements, de la densité des constructions et de la surface des propriétés. Dès lors, l’arrêté municipal constituait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit de propriété au regard de la sauvegarde de l’ordre public.
En outre, le règlement sanitaire départemental fixe les règles de distance entre les habitations et les animaux ; le maire est chargé d’appliquer ces règles.
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