À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans ces communes, l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs sera supprimée. Le compte rendu du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées (affichée en mairie et sur le site internet).

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier ou sous forme électronique.
A cet effet, ces collectivités doivent prendre une délibération avant le 1er juillet 2022 afin de choisir leur mode de publicité. A défaut de délibération avant cette date, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

Référence :

• Article du 19 octobre 2021 sur les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er juillet 2022 [1]

L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité proposent 2 modèles de délibérations :