Accident d'un piéton sur un trottoir
La commune est-elle responsable d’un accident survenu à un piéton empruntant un trottoir ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un piéton avait chuté sur un trottoir légèrement défectueux, qui comportait une dénivellation de 6 cm. La cour administrative d’appel avait constaté que la largeur suffisante du trottoir permettait de circuler sur celui-ci sans emprunter l’extrémité de sa bordure, dont la dégradation était visible.
Cette dégradation n’excédait pas ce à quoi pouvait s’attendre un piéton normalement attentif et observant la prudence nécessaire, lorsqu’il circule sur la bordure d’un trottoir.
La commune n’a pas été retenue responsable de cet accident. En démontrant qu’elle avait correctement entretenu le trottoir, elle a échappé à la présomption de responsabilité pour défaut d’entretien normal.
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