Urbanisme : calcul de la majorité qualifiée pour modifier les documents du lotissement
Pour calculer la majorité qualifiée permettant de modifier les documents du lotissement, le Conseil d'État a récemment précisé qu'il convient de ne prendre en compte que la superficie des lots destinés à la construction qu'il s'agisse ou pas de constructions à usage d'habitations.
Jusqu'à présent, seule comptait la superficie des lots destinés à la construction d'habitations (CE, 28 février 1996, n° 105846, SCI Tennis Park) ; les lots destinés à la construction étaient visés sans autre précision (CE, 17 octobre 1980, n° 05398).
En revanche, le décompte des propriétaires reste inchangé :
- 1 voix pour chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre de lots qu'il possède,
- 1 voix pour chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire, quand le lotissement comprend maisons individuelles et constructions en copropriété.
La majorité requise étant la moitié des propriétaires détenant les 2/3 de la superficie du lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant la moitié de cette superficie (article L 442-10 du code de l’urbanisme).
Référence :
