Gestion du domaine : empiètement sur le domaine public routier
En l’espèce, un rétrécissement de la rue était dû à la construction d’une marche d’escalier empiétant sur le sol. Des administrés avaient saisi le maire afin qu’il mette un terme à cette situation. Ce dernier n’avait pas agi créant une décision implicite de rejet, que les administrés ont attaquée devant le juge administratif.
Le recours demandait au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police municipale notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Le juge administratif vient préciser que l’enlèvement de la marche nécessitera également la mise en œuvre de la police de conservation du domaine public routier. Le maire, les adjoints et les policiers municipaux sont compétents pour dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière lorsque les intéressés ne disposent pas d’une autorisation d’occupation du domaine public routier.
Le juge a annulé la décision implicite de refus du maire. Et, il a demandé que le maire mette en demeure les riverains d’enlever la marche d’escalier. Si cette démarche n’aboutissait pas, le maire devra dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière.
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