La police des établissements recevant du public (ERP)
Un maire peut-il être condamné au pénal, faute d’avoir exercé la police des établissements recevant du public (ERP) ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un groupe de collégiens avait provoqué un incendie dans un magasin, qui vendait des pétards et feux d’artifice proches de matières inflammables. Lors de l’embrasement du magasin, des clients s’étaient retrouvés prisonniers en raison de la fermeture de la sortie de secours. La condamnation de cette issue de secours permettait l’exploitation du commerce voisin.
L’incendie avait provoqué la mort de 8 personnes.
La responsabilité de la commune a été recherchée pour carence du contrôle des ERP et acceptation de la condamnation d’une porte de secours. Le maire a été condamné à deux ans de prison avec sursis.
Après la condamnation pénale, le juge administratif a condamné la commune à verser une indemnisation aux victimes.