Pour permettre aux agriculteurs élus ou anciens élus de bénéficier du même complément de retraite que les autres agriculteurs, l’AMF a interpellé le Gouvernement le 28 février dernier sur le caractère inéquitable du dispositif existant, et a obtenu sa rectification pour les élus.

La loi du 3 juillet 2020, qui a institué un complément différentiel de points de retraite complémentaire pour revaloriser les pensions agricoles, pénalisait les agriculteurs anciens élus. En effet, leurs droits à pension d’élus étaient comptabilisés dans le calcul du plafond, et réduisaient d’autant le complément dont ils pouvaient bénéficier.

Quant aux agriculteurs exerçant un mandat d’élu, il leur était interdit de bénéficier du complément en question.

L’AMF a souligné le caractère pénalisant du dispositif pour des agriculteurs qui exercent ou ont exercé des fonctions d’élus, souvent au détriment de leur exploitation. En conséquence, le Gouvernement a demandé à l’Ircantec, la CNAV et la CCMSA de revaloriser les pensions des agriculteurs selon les mêmes modalités, qu’ils soient élus locaux ou non, c’est à dire sans tenir compte des cotisations qu’ils continuent de verser à l’Ircantec.

Des premiers versements ont eu lieu et se poursuivront avec la mise à jour des systèmes d’information des caisses concernées.

Aussi, l’AMF salue la réponse apportée par le Gouvernement et veillera à ce que ce dispositif soit sécurisé en droit.