Gestion du domaine public : notion de gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public
En l’espèce, la SCI Mayer avait l’usage exclusif d’installations situées en contrebas de sa propriété. Des panneaux apposés à proximité du seul cheminement ouvert au public, en interdisaient l’accès. Comme ancien propriétaire de la villa, la société avait demandé à occuper la dépendance sur laquelle les installations étaient construites. De son propre chef, elle avait acquitté des indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance.
Dès lors, la SCI Mayer se comportait à l’égard des installations en cause comme leur propriétaire, et en avait la garde.
Pour la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique, les autorités chargées de sa protection peuvent ordonner la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine, à celui qui l'a édifié ou à la personne qui en a la garde (article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Il faut donc déterminer la personne qui exerce la garde d'un tel bien et qui, à défaut d’en être propriétaire (inaliénabilité du domaine public), doit être regardée comme se comportant comme tel.
La présente décision indique qu’à l'égard d'un immeuble, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire.
Ainsi, le comportement d'un quasi-propriétaire résulte des indices suivants :
- l'utilisation exclusive du bien,
- sa revendication,
- son entretien,
- sa surveillance (notamment en interdisant aux tiers toute utilisation de la dépendance domaniale).
Référence :
