Enseignement scolaire : refus d’inscrire des enfants de moins de 3 ans à l’école par manque de moyens
En l’espèce, le maire avait refusé d’inscrire des enfants de moins de 3 ans en petite section pour l’année scolaire 2021-2022. Ce refus était motivé par le manque de moyens et matériels.
Le juge administratif saisi par les parents, avait enjoint le maire à inscrire à titre provisoire ces enfants, dans un délai de 10 jours.
Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif avait considéré que la décision litigieuse retardait l’accès des enfants aux premiers apprentissages scolaires, préjudiciable à leurs intérêts, sans tenir compte des arguments de la commune.
Cette dernière invoquait l’impossibilité d’accueillir les enfants de moins de 3 ans dans de bonnes conditions (absence de projet éducatif propre à ces enfants et de moyens humains et matériels adaptés).
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif comme entachée d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation.
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