Le comptable public et la légalité des pièces justificatives
Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives.
En l’espèce, deux comptables successifs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient déposé un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes qui les avait constitués débiteurs de l’établissement public du fait de versements indus de primes à certains de ses agents (Cour des comptes, 10 avril 2018, n° S2018-0986, Office national de l’eau et des milieux aquatiques).
- En 1er lieu, était en cause une prime de mobilité prévue par un décret du 21 décembre 2001 au profit de fonctionnaires de l’environnement affectés dans les « brigades mobiles d’intervention ».
Des décisions du directeur de l’ONEMA et du ministre de tutelle avaient admis que certains agents de l’Office en bénéficient, par assimilation, bien que n’étant pas formellement affectés dans de telles structures. La Cour des comptes a reproché aux comptables de n’avoir pas suspendu les paiements alors que les décisions du directeur et du ministre étaient contraires aux dispositions du décret.
Le Conseil d’État juge que l’arrêt de la Cour des comptes est entaché d’une erreur de droit.
En effet, la Cour des comptes a exigé des comptables qu’ils exercent un contrôle de légalité sur les pièces fournies par l’ordonnateur, alors que, en présence des pièces justificatives requises, ceux-ci étaient tenus de procéder aux paiements litigieux.
La Cour des comptes devait seulement rechercher, d’abord, sur quelles pièces justificatives les comptables auraient dû se fonder pour régulièrement apprécier la validité de ces dépenses et, ensuite, si ces pièces justificatives ne présentaient pas d’incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée.
- En 2d lieu, était en cause une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère de l’agriculture créée par un décret du 13 mars 2000. Un arrêté du 11 août 2004 fixe la liste des établissements publics dont les agents peuvent bénéficier de cette prime, liste sur laquelle ne figure pas l’ONEMA.
Cependant, la Cour des comptes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les comptables ne pouvaient procéder au paiement de ces indemnités sans que soit produit, au nombre des pièces justificatives, de texte rendant la prime applicable aux agents de l’Office.