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Actualité jurisprudentielle : demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute

7 septembre, 2022 - 11:19 -- Anne-Marie

En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail lors d'une réunion de service, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre.

CAA de Nantes, 19 juillet 2022, n°21NT01274 [1]


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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069039?init=true&page=1&query=21NT01274&searchField=ALL&tab_selection=all