Urbanisme : retrait d’un permis de construire sans délai en cas d’obtention frauduleuse
Un permis de construire délivré par le maire peut être retiré dans un délai de 3 mois s’il est illégal (article L 424-5 du code de l’urbanisme). Cependant, une autorisation d’urbanisme obtenue frauduleusement, peut être retirée par le maire sans être soumis à aucun délai.
Un tiers intéressé peut donc adresser une demande de retrait au maire à tout moment. En cas de refus du maire, ce dernier doit être attaqué sous 2 mois.
En l’espèce, le voisin avait saisi le maire en juin 2018 pour un permis de construire délivré en 2015. Le maire ne s’était pas prononcé pendant les 2 mois qui avaient suivi cette demande, constituant une décision de rejet en août 2018
Or, le requérant avait déposé un recours tardif au-delà du délai de 2 mois, soit après le mois d’octobre 2018. Sa requête a donc été rejetée.
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