Statut de l’élu : traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus locaux
Une circulaire du 6 novembre 2019 est consacrée au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République.
Elle appelle donc à mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux.
- La commission de faits au préjudice d'un élu constitue une circonstance aggravante dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction et que les faits sont commis en raison de ses fonctions. La fonction d'élu est également érigée par le législateur en élément constitutif de certaines infractions (menaces, actes d'intimidation, outrages, rébellion).
Les responsables des exécutifs locaux (maires, présidents d'intercommunalités, des conseils départementaux et régionaux) ainsi que les adjoints aux maires et conseillers municipaux délégués ont la qualité de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Un tableau des infractions et peines encourues en matière de crimes et délits commis au préjudice des élus figure en annexe.
- Il est demandé de privilégier un déferrement pour les faits les plus graves ou le prononcé d'un Travail d’Intérêt Général (TIG) au profit de la commune concernée, en fonction de la personnalité de l'auteur. Il est également envisagé le prononcé d'interdictions de paraître ou de séjour ainsi que l'affichage de la décision. Pour les faits de moindre gravité commis par les personnes dépourvues d'antécédents, le recours aux stages de citoyenneté devrait se développer.
Les propos et les comportements haineux, les attaques en ligne dont les élus locaux peuvent faire l'objet sur internet et les réseaux sociaux, pourront, sous réserve du caractère public des propos tenus, être constitutives de diffamation ou d'injure publique sur un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public.
Il s’agira également de renforcer le dialogue entre les élus et les tribunaux afin de favoriser un échange d'informations plus fluide.