Saisi au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a mis fin à la discussion engagée en ce début d'année 2022 par plusieurs collectivités territoriales qui contestaient la conformité à la Constitution de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

A travers sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que la mise en place des 1607 heures au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, publics, imposée par le législateur, poursuivait un objectif d'intérêt général et ne portait pas atteinte, par incidence, au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution de 1958.

En conséquence, les collectivités et établissements "récalcitrants" sont tenus de mettre en place dans les plus brefs délais le régime des 1607 heures par délibération après avis du comité technique, sans quoi ils risquent de s'exposer à un déféré préfectoral devant le tribunal administratif.

Relevons toutefois que les Sages de la rue Montpensier n'ont pas exclu la possibilité pour les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires de "définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents". Reste à définir précisément et au cas par cas ces sujétions particulières permettant de déroger par délibération à cette règle des 1607 heures.