Pouvoir de police : recours contentieux contre un arrêté de péril et procédure judiciaire de démolition de l'immeuble
En l'espèce, par un arrêté de péril, un maire avait prescrit à une SCI de procéder à la démolition d'un immeuble lui appartenant et menaçant ruine (articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cadre d’un pourvoi devant la Cour de cassation, la SCI a contesté l'arrêt d'appel qui ordonnait la démolition de l'immeuble.
Selon la Cour de cassation, l'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant point d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire, peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours (article L. 511-2, V, du Code de la construction et de l'habitation).
Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril ne fait pas obstacle à la démolition de l'immeuble.
Référence :
