Il peut arriver, qu’à la suite d’une saisine du Comité technique (CT), une collectivité ou un établissement soit destinataire d’un courrier de refus d’instruction l’informant qu’aucun avis sur son dossier ne sera formulé, les membres de l’instance étant toutefois informés.

En effet, les avis du CT étant des avis préalables, il n’est pas possible de présenter une saisine alors même que la décision de la collectivité ou de l’établissement est déjà exécutoire.

Aussi, une délibération déjà validée en Conseil municipal et/ou déposée en Préfecture, ne sera pas soumise au Comité technique.

La collectivité ou l’établissement en sera informé par un courrier du Président du CT placé auprès du Centre de Gestion rappelant la règle ainsi que les conséquences tenant au risque d’insécurité juridique inhérent à cette délibération, compte tenu de ce vice de forme et de procédure.