Peut-on établir un compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent en congé de longue maladie sans l'avoir préalablement convoqué ?
Non, c’est le principe affirmé par la CAA de Marseille dans un arrêt rendu le 26 avril 2022 (n° 20MA00494).
Dans cette affaire, l’agent demandait l’annulation de son entretien professionnel au titre de l’année 2017 pour divers motifs, et notamment en raison du fait que son supérieur hiérarchique était arrivé en poste en toute fin d’année (novembre 2017) et que cela viciait selon lui la procédure d’entretien.
Faisant un rappel des textes applicables, le juge indique clairement que c’est au seul supérieur hiérarchique de l’agent de mener l’entretien d’évaluation, sans qu’il doive justifier d’une durée minimale d’occupation de son poste.