Urbanisme et travaux d’exhaussement du sol
Les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
Les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R. 421-23 du code de l’urbanisme). Ils sont soumis à autorisation lorsque leur hauteur excède deux mètres et qu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 du code de l’urbanisme).
Par ailleurs, le Code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle (article R. 421-20 du code de l’urbanisme).
Enfin, les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du Code de l’urbanisme. Il en va de même si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l’environnement (article R. 425-25 du code de l’urbanisme).
L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à une préoccupation d’urbanisme. Elles sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l’existence ou non de formalités d’urbanisme préalables à leur réalisation.
De plus, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un plan d’occupation des sols, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme.