Une collectivité territoriale peut-elle octroyer aux agents une indemnité de départ en retraite ?
Une collectivité territoriale peut-elle octroyer aux agents une indemnité de départ en retraite ?
« (…) Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
S'agissant des politiques indemnitaires, seules les modalités de leur mise en œuvre figurent parmi les domaines sur lesquels peut porter un accord au titre de la négociation collective dans la fonction publique en vertu des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée (…) ».