Commande publique : la responsabilité contractuelle après travaux
En l’espèce, le litige concernait un marché de maîtrise d'œuvre. La mission des membres du groupement était achevée lorsque le maître de l'ouvrage mit en cause la responsabilité contractuelle du mandataire solidaire du groupement.
Comme pour un marché de travaux, l'achèvement des prestations ne fait pas obstacle à cette action, au regard des droits et obligations financiers du groupement, notamment l'engagement solidaire contracté par le mandataire.
Ainsi, le Conseil d’Etat estime que même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être recherchée.
Il s’agit de l’application de la jurisprudence Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer pour un marché de maîtrise d'œuvre (CE, 6 avril 2007, n° 264490). La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels dans la mesure de la réalisation de la construction. Elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du contrat, qui se dénouent lors de l'établissement du décompte définitif.
À contrario, si le décompte définitif ne mentionne pas le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves émises lors de la réception, le maître de l'ouvrage perd son droit de réclamer les sommes dues à ce titre (CE, 20 mars 2013, n° 357636, Centre hospitalier de Versailles).
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